Conditions générales de vente et d’utilisation
du site internet www.cfpi-boutique.fr
Applicables à compter du 1er décembre 2013
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.cfpi-boutique.fr, édité par Adnen ABDELHEDI, agissant en qualité de professionnelle libérale sous le nom commercial « CFPI Boutique », RCS de La Rochelle : 444 669 774, siège social : BP57, 17300 Rochefort, France, téléphone : 05.46.99.84.10, email : boutique@cfpi-formation.fr, n° de TVA intracommunautaire : N° TVA FR 53 444 669 774, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Adnen ABDELHEDI.
1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par Studio Ekinox, siège social : 7 rue du Village, 79230 Brûlain, France téléphone : 06.88.79.65.54
1.3 Hébergeur
Crédit photo : CFPI, Shutterstock, Studio Ekinox, Flaticon, Romain Faucher
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour commander un Produit et/ou une Prestation.
« CFPI Boutique » : Adnen ABDELHEDI pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Pack » : ensemble de Produits et Prestations rassemblés en lots thématiques. Le contenu de chaque Pack est indiqué au Client sur le Site préalablement à toute commande.
« Prestation » : service proposé par CFPI Boutique sur le Site consistant notamment en l’installation d’un Produit, l’établissement d’une attestation ou la formation des Clients.
« Produit » : bien vendu par CFPI Boutique sur le Site tel que DAAF, défibrillateurs ou kits de sécurité routière et faisant l’objet le cas échéant d’une Prestation.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.cfpi-boutique.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de CFPI Boutique et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 Vente des Produits
4.1.1 Achat des Produits par Pack ou individuellement
Les Clients ont la possibilité d’acheter les Produits sur le Site, individuellement ou par Packs.
4.1.2 Etablissement d’une attestation de conformité
S’agissant des détecteurs de fumée, une fois l’installation du Produit réalisée, CFPI Boutique établira pour le Client une attestation de conformité à la règlementation en vigueur, telle qu’énoncée notamment par les arrêtés du 25 octobre 2011, du 27 mai 2011 et du 5 février 2013.
4.2 Réalisation des Prestations
Le Client a la possibilité de souscrire à une ou plusieurs des Prestations suivantes :
4.2.1 Installation du Produit
4.2.1.1 Lieu d’installation
Les Produits mentionnés sont installés à l’adresse désignée par le Client lors de la commande. Le Client ne peut refuser les livraisons partielles. S’agissant des Packs « DAAF », les livraisons et d’installation sont exclusivement limitées aux communes de Charente maritime suivantes : La Rochelle, Rochefort, Saintes et Surgères.
4.2.1.2 Délai d’installation
CFPI Boutique s'engage à installer les Produits dans les délais de livraison mentionnés lors de la commande, ce délai ne pouvant en tout état de cause être inférieur à 15 jours à compter de la commande du Client sur le Site.
Les délais pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la commande, en cas d’impossibilité d’accéder au lieu d’installation ou en cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales.
Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes par le Client. Toutefois, si un mois après la date prévue initialement pour la livraison, celle-ci n'a pu avoir lieu pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou de faute du client, l'annulation de la commande pourra être demandée par le Client sans indemnité ni dommages-intérêts.
4.2.1.3 Réception de l’installation
Le Client peut émettre des réserves dans un délai de 1 semaine à compter de la livraison. L’intégralité des réserves du Client devront être émises simultanément. A défaut de réserve dans le délai de 1 semaine précitée, la Prestation et les Produits sont considérés comme étant tacitement réceptionnés par le Client.
4.2.1.4 Cession de contrat
Le Client accepte d’ores et déjà que les droits et obligations objet de la Prestation d’installation puisse être cédés à tout tiers au choix de CFPI Boutique. Le tiers est alors subrogé dans les droits et obligations objet de la Prestation d’installation au lieu et place de CFPI Boutique.
Dans ce cas, le tiers cessionnaire est seul responsable de la bonne installation des Produits.
4.2.2 Formation
CFPI Boutique s’engage à fournir une formation du Client, ou, le cas échéant, du personnel du Client concernant l’utilisation, l’entretien et les règles de sécurité des Produits.
4.2.3 Maintenance
S’agissant des défibrillateurs, CFPI Boutique propose une maintenance annuelle. Cette maintenance aura pour but de réaliser des opérations d’entretien du Produit, de vérifier son bon état de marche, de vérifier et, le cas échéant, reconditionner les électrodes dans la limite d’un jeu par an ou après une intervention réelle.
La maintenance ne pourra être réalisée par CFPI Boutique que dans la mesure où le Produit n’aura pas été dégradé ou déplacé du fait du Client et, de manière générale, si le Client a manqué à ses obligations.
4.3 Obligations du Client
4.3.1 Déclarations du Client
Le Client déclare avoir fourni des informations complètes et exactes à CFPI Boutique pour l’exécution de la Prestation. Le Client reconnaît que l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées est indispensable à la réalisation de la Prestation par CFPI Boutique. Les conseils et informations communiqués par CFPI Boutique l’ont été à la lumière des informations transmises par le Client.
Le Client déclare avoir reçu de CFPI Boutique une information complète et adaptée concernant le Produit et ses caractéristiques. Le Client déclare avoir reçu toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre de conserver et d’utiliser les Produits objet du présent contrat. Le Client reconnaît que ses besoins et les Produits proposés par CFPI Boutique sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le Client s’engage à informer CFPI Boutique de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.
4.3.2 Autorisations et déclarations
Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à la possession et l’utilisation des Produits. Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à CFPI Boutique les Produits commandés.
Le Client garantit CFPI Boutique contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE
5.1 Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et/ou une ou plusieurs Prestations et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.2 Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits et Prestations qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits ou Prestations de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.3 Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
5.4 Confirmation de la commande par CFPI Boutique
Une fois le paiement effectivement reçu par CFPI Boutique, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, CFPI Boutique s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
Toute commande passée avant 10h00 un jour ouvré sera traitée et expédiée le jour même.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par CFPI Boutique. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
6.2 Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, chèque bancaire, virement et mandat administratif. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit Agricole.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, CFPI Boutique n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par CFPI Boutique.
Les chèques bancaires devront être au nom du Client et libellés à l’ordre de CFPI Boutique.
6.3 Facturation
CFPI Boutique adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
6.5 Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de CFPI Boutique jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
7.1 Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 05.46.99.84.10, par courrier électronique à : boutique@cfpi-formation.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, CFPI Boutique s'engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.
7.2 Droit de rétractation – Vente à distance
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.
7.3 Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de CFPI Boutique et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
7.4 Garanties
7.4.1 Garantie des vices et défaut apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
7.4.2 Garantie des vices et défauts cachés
7.4.2.1 Garanties légales
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).
7.4.2.2 Garantie conventionnelle
Les Produits bénéficient, le cas échéant, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français offerte par le constructeur du Produit.
7.4.3 Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le Produit à l'adresse du siège de CFPI Boutique, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement. Les Produits doivent être retournés en parfait état de fonctionnement et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour du Produit seront alors remboursés au Client, dans un délai maximal de trente jours.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1 Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, CFPI Boutique ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
8.2 Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site et leur état d’avancement et de modifier au besoin ses coordonnées.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
CFPI Boutique s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.3 Suppression de l’espace personnel
CFPI Boutique se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de CFPI Boutique ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour CFPI Boutique, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Les frais de livraisons pour les commandes expédiées vers la Corse et les DOM TOM seront également indiqués au Client le cas échéant. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
9.2 Délai de livraison
Les commandes sont livrées par Colissimo dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par CFPI Boutique.
Toutefois, toute commande passée avant 10h00 un jour ouvré sera traitée et expédiée le jour même de la commande.
Certains Produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 2 jours ouvrés, ou ne pas être expédiés le jour même. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.
9.3 Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
10.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de CFPI Boutique comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1719058v0.
10.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
10.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par CFPI Boutique d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
10.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à CFPI Boutique. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par CFPI Boutique. Ces données sont conservées par CFPI Boutique en cette unique qualité. CFPI Boutique s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
10.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à CFPI Boutique, en la formulant à l'adresse électronique suivante : cfpi.formation@wanadoo.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de CFPI Boutique mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE CFPI BOUTIQUE
11.1 Nature des obligations de CFPI Boutique
CFPI Boutique s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. CFPI Boutique ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
11.2 Force majeure - Faute du Client
CFPI Boutique n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
11.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de CFPI Boutique. Dans de telles circonstances, CFPI Boutique sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
11.2.2 Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par CFPI Boutique sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
11.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de CFPI Boutique.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de CFPI Boutique ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de CFPI Boutique ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à CFPI Boutique qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
11.4 Dommages-intérêts à la charge de CFPI Boutique
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de CFPI Boutique est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. CFPI Boutique ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de CFPI Boutique ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit ou de la Prestation commandé.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de CFPI Boutique ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. CFPI Boutique ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES
13.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. DANS L’HYPOTHESE D’UN LITIGE AVEC UN CLIENT COMMERCANT, COMPETENCE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE DE CFPI BOUTIQUE.
13.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par CFPI Boutique. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
13.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de CFPI Boutique en vue d'un règlement amiable.
13.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
13.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par CFPI Boutique des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
